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II. Introduction
Le PACS, pacte civile de solidarité est une union civile autre que le mariage. C’est un acte établi entre deux personnes majeures, indépendamment de leur sexe pour organiser leur vie commune.
Le PACS à été introduit en 1999, en France. Il avait pour but de prendre en compte les revendications de couple du même sexe. Car dans ces années-là, le mariage pour tous n’était pas légalisé.
Cependant, d’années en années le PACS est devenu populaire chez les couples hétérosexuels comme homosexuels. Comme tout contrat il à des avantages et des inconvénients.
Dans ce guide, nous vous exposerons tout ce qu’il faut savoir sur le PACS.
III. Démarches
Tout d’abord pour vous pacser il faut respecter 3 obligations :
Un fois les conditions réunies vous devez imprimer le formulaire de la déclaration conjointe de PACS, il se trouve sur internet. Vous pourrez ensuite aller en mairie ou chez le notaire pour enregistrer votre déclaration. En plus de cette déclaration vous devez fournir des papiers. Si vous êtes de nationalité française :
Si vous êtes de nationalité étrangère :
IV. Effets
Obligation des partenaires
Les partenaires s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance réciproque.
L'aide matérielle est à la hauteur de la capacité financière respective de chaque partenaire. Les conjoints sont solidaires des dettes contractées par l’un ou l’autre pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité n’est pas active pour les dépenses abusives.
Droits sociaux
L'ensemble des ressources du couple compte dans certains montants :
Vie professionnelle
Il y à deux secteurs distincts dans la vie professionnelle : le secteur privé et l’administration
Pour le secteur privé, les partenaires ont le droit :
Pour le secteur de l’administration les partenaires ont le droit :
Biens des partenaires
Il y à deux situations pour les biens des partenaires : la séparation des biens et l’indivision des biens.
Pour la situation des biens : le couple est soumis au régime de la séparation des biens mis à part si le contraire est écrit dans le contrat de PACS. Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion et qu’il obtient lors du PACS.
Pour l’indivision de bien : les biens qu'ils achètent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du PACS appartiennent à chacun pour moitié.
Mais, certains biens restent la propriété de chaque partenaire, comme :
Enfin, les partenaires restent propriétaires des biens :
Le logement des partenaires
Pour la location soit un soit les deux partenaires peuvent être titulaires du bail. Pour l’achat, les deux partenaires peuvent acheter ensemble.
Conséquences fiscales
Le PACS à plusieurs effets d’ordre fiscal notamment :
Enfants
Pour les enfants des partenaires il y a deux choix : les enfants nés de cette union et les enfants nés d’une autre union.
Pour les enfants issus de cette union :
Pour les enfants issus d’une autre union :
IV. Effets
Si le partenaire défunt exerçait dans le secteur privé :
Si le partenaire défunt exerçait dans l’administration :
V. Modification du PACS
Pour modifier le PACS, les partenaires doivent être d'accord. La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Toute modification du PACS est libre, mais il y a 2 limites :
Les modifications doivent être écrite dans une convention. Cette convention doit :
Après l’enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire procède aux formalités de publicité sur les registres d'état civil. La mention de la modification du Pacs est portée :
VI. Dissolution
Il y a trois façons de dissoudre un PACS : la séparation, le mariage, le décès.
En cas de séparation : la demande de dissolution peut se faire à la demande d'un seul ou des deux partenaires. La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du PACS. En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance pour :
En cas de mariage : la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du PACS. Le notaire procède aux formalités de publicité. La mairie ou le notaire informe les partenaires après avoir enregistré la dissolution du PACS.
En cas de décès : même façon de faire que le mariage.