- Service client
II. Introduction
Le PACS, pacte civile de solidarité est une union civile autre que le mariage. C’est un acte établi entre deux personnes majeures, indépendamment de leur sexe pour organiser leur vie commune.
Le PACS à été introduit en 1999, en France. Il avait pour but de prendre en compte les revendications de couple du même sexe. Car dans ces années-là, le mariage pour tous n’était pas légalisé.
Cependant, d’années en années le PACS est devenu populaire chez les couples hétérosexuels comme homosexuels. Comme tout contrat il à des avantages et des inconvénients.
Dans ce guide, nous vous exposerons tout ce qu’il faut savoir sur le PACS.
III. Démarches
Tout d’abord pour vous pacser il faut respecter 3 obligations :
- Être majeur
- Ne pas avoir de lien familial
- Ne pas être déjà pacsé ou déjà marié
Un fois les conditions réunies vous devez imprimer le formulaire de la déclaration conjointe de PACS, il se trouve sur internet. Vous pourrez ensuite aller en mairie ou chez le notaire pour enregistrer votre déclaration. En plus de cette déclaration vous devez fournir des papiers. Si vous êtes de nationalité française :
- Convention de PACS
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité + attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d'identité en cours de validité
Si vous êtes de nationalité étrangère :
- Convention de Pacs
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité + attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
- Pièce d'identité en cours de validité, délivrée par une administration publique
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.
- Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois.
- Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.
IV. Effets
Obligation des partenaires
Les partenaires s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance réciproque.
L'aide matérielle est à la hauteur de la capacité financière respective de chaque partenaire. Les conjoints sont solidaires des dettes contractées par l’un ou l’autre pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité n’est pas active pour les dépenses abusives.
Droits sociaux
L'ensemble des ressources du couple compte dans certains montants :
- Les allocations familiales,
- Les allocations de logement
- L'allocation aux adultes handicapés
- Le RSA
Vie professionnelle
Il y à deux secteurs distincts dans la vie professionnelle : le secteur privé et l’administration
Pour le secteur privé, les partenaires ont le droit :
- De plusieurs jours de congés pour la conclusion du Pacs, la naissance ou l'adoption d'enfants et le décès de l'autre partenaire
- Si la conjointe est enceinte, d'autorisations spéciales d'absence pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires
- De l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire
- De congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise que l'autre partenaire.
Pour le secteur de l’administration les partenaires ont le droit :
- D’avoir une autorisation d'absence pour la conclusion de son PACS
- D’obtenir un congé de 3 jours en cas de naissance ou d'adoption d'enfants
- Une autorisation d'absence en cas de décès ou de maladie grave du partenaire.
Biens des partenaires
Il y à deux situations pour les biens des partenaires : la séparation des biens et l’indivision des biens.
Pour la situation des biens : le couple est soumis au régime de la séparation des biens mis à part si le contraire est écrit dans le contrat de PACS. Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion et qu’il obtient lors du PACS.
Pour l’indivision de bien : les biens qu'ils achètent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du PACS appartiennent à chacun pour moitié.
Mais, certains biens restent la propriété de chaque partenaire, comme :
- Les biens à caractère personnel
- Les biens créés au cours du PACS
- Les biens acquis avec des fonds qui appartenaient à un seul partenaire
Enfin, les partenaires restent propriétaires des biens :
- Qu'ils détenaient individuellement avant la conclusion du PACS
- Qu'ils ont reçus individuellement au cours du PACS
Le logement des partenaires
Pour la location soit un soit les deux partenaires peuvent être titulaires du bail. Pour l’achat, les deux partenaires peuvent acheter ensemble.
Conséquences fiscales
Le PACS à plusieurs effets d’ordre fiscal notamment :
- La déclaration des revenus
- Les droits de succession
- L'abattement et la réduction des droits de donation
- L'imposition à l'impôt sur la fortune immobilière
Enfants
Pour les enfants des partenaires il y a deux choix : les enfants nés de cette union et les enfants nés d’une autre union.
Pour les enfants issus de cette union :
- Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant
- La mère bénéficie de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant
- Le père n'a de droits sur l'enfant que s'il l'a reconnu.
Pour les enfants issus d’une autre union :
- Il faut informer l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.
IV. Effets
Si le partenaire défunt exerçait dans le secteur privé :
- Le partenaire reçoit un capital décès
- Une rente peut être versée si le décès fait suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
Si le partenaire défunt exerçait dans l’administration :
- Le partenaire reçoit un capital décès
V. Modification du PACS
Pour modifier le PACS, les partenaires doivent être d'accord. La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Toute modification du PACS est libre, mais il y a 2 limites :
- Les partenaires ne peuvent pas déroger aux règles posées par la loi
- Les partenaires ne peuvent pas stipuler des clauses interdites
Les modifications doivent être écrite dans une convention. Cette convention doit :
- Respecter les références de la convention initiale du PACS
- Être datée
- Être rédigée en français
- Être signée par les partenaires.
Après l’enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire procède aux formalités de publicité sur les registres d'état civil. La mention de la modification du Pacs est portée :
- En marge de l'acte de naissance de chaque partenaire
- Si l'un des partenaires est étranger au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
VI. Dissolution
Il y a trois façons de dissoudre un PACS : la séparation, le mariage, le décès.
En cas de séparation : la demande de dissolution peut se faire à la demande d'un seul ou des deux partenaires. La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du PACS. En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance pour :
- Connaitre les conséquences patrimoniales de la rupture
- Connaitre la réparation des préjudices qui en découlent
En cas de mariage : la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du PACS. Le notaire procède aux formalités de publicité. La mairie ou le notaire informe les partenaires après avoir enregistré la dissolution du PACS.
En cas de décès : même façon de faire que le mariage.